Conditions Particulières

Le nombre de plants commercialisables n’étant connu qu’après agrément par l’INRA, la Société AGRI-TRUFFE se réserve le droit d’annuler ou de reporter à l’année suivante toute commande qui ne pourrait être honorée.

En cas d’annulation, les acomptes versés seront remboursés intégralement. Aucune indemnité à titre de dommages et intérêts ne pourra être réclamée à la Société AGRI-TRUFFE.

Les commandes passées sans être accompagnées des acomptes correspondants de 25% ne seront enregistrées qu’à titre d’option ; la livraison ne peut donc en être garantie.

Clause de réserve de propriété

Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix

Conditions générales de vente

PORTEE DES INDICATIONS SUR TARIFS

Les  indications portées sur notre tarif ou autres prospectus ne sont pas des offres de contracter. Elles ont une valeur purement indicative et les commandes passées en référence de ces documents ne seront exécutées qu’en cas d’acceptation des dites commandes par nous et de disponibilité des sujets commandés.

Le présent prix-courant annule ceux parus précédemment. La validité des prix est limitée à la durée de la saison de vente.

Application des prix : notre entreprise est assujettie à la TVA.

COMMANDES

Conditions de commande : le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur aux conditions de vente et aux prix figurant sur le tarif de l’année, à réclamer en cas de non-réception.

Les prix de la saison ont été établis en fonction des conditions économiques. Ils constituent les prix de base qui pourront subir des modifications si les fluctuations économiques interviennent au cours de la saison de vente. L’acheteur sera informé, s’il y a lieu, de ces modifications avant l’expédition.

Les prix facturés seront ceux en vigueur le jour de la livraison.

Acceptation ou confirmation de la commande : le fait d’accepter ou de confirmer une commande n’implique pour le vendeur l’obligation de livrer que sous réserve de circonstances indépendantes de sa volonté ou cas de force majeure, tels que :

• Intempéries, gelées, grèves et toutes autres calamités
• Impossibilité d’un transport normal, etc…

La précédente liste ayant un caractère purement indicatif et non limitatif.

A moins d’ordre contraire exprimé par écrit en passant commande, les articles manquant dans la force ou la variété demandée seront remplacés par ceux de la force, de la variété et du prix qui s’en rapprochent le plus.

LIVRAISONS

Conditions de livraison : sauf accord particulier, les prix sont établis pour marchandises mises sur camion, wagon ou cadre. Les frais de mise en ballots, paniers, caisses ou cartons et ceux de livraison à domicile sont facturés en sus.

Les emballages ne sont jamais repris. Les prix facturés comprennent les frais de main-d’œuvre et de fourniture.

Le destinataire est seul qualifié pour faire une réclamation auprès des transporteurs responsables si les délais d’acheminement sont dépassés ou les colis détériorés.

Date de livraison : les expéditions ont lieu en fonction de la date d’arrivée des commandes et des conditions météorologiques. Les prévisions données quant aux délais de livraison ne sont qu’indicatives, et aucun refus d’envoi n’est admis pour avance ou retard dans la livraison, dès lors que ladite livraison a eu lieu dans les limites de la période normale de plantation ou si elle a eu lieu en dehors, que le retard ou l’avance en cause n’ont pu être par eux-mêmes susceptibles de compromettre la reprise.

Moment et lieu de livraison : sauf précision contraire, la livraison a lieu à l’adresse de l’acheteur. Toute commande destinée à être livrée dans un lieu écarté d’une agglomération ou d’une route à grande communication doit être accompagnée d’un plan et des indications nécessaires pour y accéder. Dans le cas où le lieu de livraison n’aurait pu être trouvé, l’acheteur est responsable des végétaux, objets de sa commande : il doit venir les quérir au domicile du vendeur qui les tiendra à sa disposition pendant 10 jours et les lui remettra en l’état où ils seront sans qu’ils puissent donner lieu à aucune réclamation d’aucune sorte, ou il doit en demander la réexpédition. La délivrance ou la réexpédition des végétaux en cause ne sera faite que contre paiement immédiat du prix et remboursement des frais causés par le retour. Dans le cas où l’acheteur ne viendrait pas chercher sa commande ou ne donnerait pas l’ordre de réexpédition, il n’en resterait pas moins débiteur du prix et des frais précisés ci-dessus.

Sauf stipulation expresse contraire de l’acheteur lors de la commande, en cas d’absence de celui-ci lors de la livraison, les végétaux livrés seront déposés chez un voisin s’il y consent, ou à défaut, sauf cas de gel, à la porte du lieu de livraison, et si les lieux le permettent, le dépôt des végétaux effectué dans ces conditions libèrera le vendeur et le transporteur de toute responsabilité concernant lesdits végétaux.

 

Réclamation : pour être valable, toute réclamation dûment motivée doit être adressée au vendeur dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où l’acheteur aurait à se plaindre d’un lot de marchandise, il devra en retourner la totalité dans les mêmes délais, les frais de transport aller comme retour étant à sa charge.

 

Garantie de reprise : la reprise des végétaux fournis dépendant des soins donnés à l’arrivée, de la préparation du sol, des circonstances de l’exécution de la plantation ainsi que de nombreux autres facteurs qui échappent au contrôle et à l’autorité du vendeur, celui-ci n’en assume jamais la garantie. Aucune réclamation fondée sur la garantie de vices cachés ne sera reçue si elle n’établit le dol du vendeur ou de ses préposés directs.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’échec de culture.

PAIEMENT

Modalités de paiement : les factures sont payables au comptant ou à 30 jours fin de mois de la date de réception après accord des parties.

En cas de tirage de traites, tous les frais et agios qui en seront la conséquence seront à la charge de l’acheteur tiré.

La vente effectuée à un acheteur avec lequel le vendeur n’est pas déjà en relation d’affaires est toujours payable d’avance. La livraison d’une commande non accompagnée du paiement de son prix ne pouvant avoir lieu avant ce paiement, sauf si l’acheteur fournit des références sérieuses garantissant sa solvabilité.

Compétence : en cas de litige, seuls les tribunaux de Bordeaux seront compétents, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Références : les professionnels qui argueront de cette qualité devront indiquer leur numéro d’inscription au contrôle phytosanitaire.

RECOURS CONTRE LES TRANSPORTEURS

Arrivage par temps de gelée : en cas d’arrivage par forte gelée, placer les colis sans les déballer dans un local tempéré non chauffé où le dégel se fera lentement et sans dommage. La gelée étant un cas de force majeure, le transporteur n’est responsable des dégâts qu’elle cause que si les délais légaux de transports sont dépassés.

Retard dans l’acheminement des marchandises : les marchandises voyageant dans tous les cas aux risques et périls de l’acheteur, celui-ci est seul juge et responsable des réclamations à faire à l’arrivée. Lorsque les délais de transports sont dépassés, le destinataire dispose d’un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, pour notifier au transporteur routier, maritime, ou aérien par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Assurances : lorsque les marchandises sont assurées, le destinataire doit observer strictement en cas d’avarie, les stipulations de la police d’assurance.